Déclaration d'intention de
commencement des travaux DICT
Vous réalisez des travaux...
DR-DICT, c’est votre responsabilité.
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on
du
16 novembre 1994)
Demande de renseignements : (stade de
l’étude) Toute personne qui envisage la réalisation de travaux sur le
territoire
d'une commune doit, au stade de l'élaboration de
projet, se renseigner auprès de la mairie de cette commune sur l'existence et
les zones d'implantation éventuelles des ouvrages. Une demande de
renseignements doit être adressée à chacun des exploitants d'ouvrages qui ont
communiqué leur adresse à la mairie, dès lors que les travaux envisagés se
situent dans une zone définie par le plan établi à cet effet. Cette demande
doit être faite par le maître de l'ouvrage ou le maître d'oeuvre, lorsqu'il en
existe un, au moyen d'un imprimé. Les exploitants sont tenus de répondre, dans
le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande, au moyen
d'un récépissé.
Déclaration d'intention de commencement de
Travaux : (avant travaux) Les entreprises, y compris les entreprises
sous-traitantes ou membres d'un groupement d'entreprises, chargées de
l'exécution de travaux, doivent adresser une déclaration d'intention de
commencement des travaux à la commune et à chaque exploitant d'ouvrage
concerné par les travaux. Cette
déclaration, qui est établie sur un imprimé doit
être reçue par la commune et les exploitants d'ouvrage dix jours au moins,
jours fériés non compris, avant la date de début des travaux. Les exploitants
des
ouvrages
destinataires d'une déclaration répondent à celle-ci au moyen d'un récépissé
au plus tard neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception
de la déclaration.
Certains gestionnaires mettent à votre
disposition des services qui vous permettent de faire vos demandes d'intention
de commencement de travaux en ligne. Après un enregistrement préalable qui
permet la création de votre espace sécurisé, vous pourrez, non seulement faire
vos demandes en ligne, mais en consulter aussi l'historique.
Télécharger la totalité du texte officiel au format PDF.
Charte de bon comportement EDF GDF services,
France Télécom, GAZ de France - Direction Transport, RTE Gestionnaire du
Réseau de Transport Electricité, le Syndicat des Entrepreneurs de Réseaux et
de Constructions Electriques, la Fédération Nationale des Travaux Publics et
les Canalisateurs de France ont signé le 05 mars 2001 la Charte de bon
comportement, pour parer aux difficultés et aux dysfonctionnements quant au
respect du décret n° 91-1147.
Les parties signataires de la présente Charte
constatent des difficultés et observent des dysfonctionnements dans
l’application des procédures DR / DICT du décret n° 91-1147 du 14 octobre
1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et de
l’arrêté interministériel du 16 novembre 1994 pris en application. Elles
manifestent leur engagement mutuel d’appliquer et de promouvoir la présente
Charte, destinée à améliorer les comportements des intervenants. Il s’agit
en effet, par une coopération adéquate de la part de chacun des intervenants
(entreprises, exploitants d’ouvrages, donneurs d’ordre), de limiter les
atteintes, encore trop fréquentes à ce jour, portées à la sécurité des
personnes, travailleurs ou riverains, comme à l’intégrité des réseaux et
donc aux services publics qu’ils assurent. L’amélioration des comportements
de chacun doit être bénéfique pour tous. La présente Charte a en outre
vocation à constituer la référence de “ Chartes de bon comportement ” à
établir au niveau local. Entre : EDF GDF SERVICES, GAZ DE FRANCE - Direction
Transport, RTE Gestionnaire du Réseau de Transport Electricité, FRANCE
TELECOM, Le SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE RESEAUX ET DE CONSTRUCTIONS
ELECTRIQUES, La FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, CANALISATEURS DE
FRANCE.
Télécharger le texte complet de la charte du bon comportement au format PDF.
Formulaire cerfa DR (et notice) Demande de Renseignements (DR) sur
l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens et
subaquatiques : (formulaire Cerfa N° 90 0188 ).
Ce formulaire vous permettra d’obtenir des
exploitants d’ouvrages, dès le stade de l’élaboration d’un projet de
travaux, des renseignements sur l’existence éventuelle d’ouvrages ou de
réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques afin que les travaux envisagés
puissent être exécutés en toute sécurité.
Télécharger au format PDF le document Cerfa de
la Demande de Renseignements ainsi que sa notice.
Télécharger au format PDF le document
Cerfa de la Demande de Renseignements ainsi que sa
notice.
Formulaire cerfa Dict (et notice) Formulaire
D.I.C.T. (Cerfa N° 90 0189) : Déclaration d'Intention de Commencement de
Travaux.
Ce formulaire a pour objet de demander aux
exploitants d’ouvrages leurs recommandations ou prescriptions techniques
avant d’entreprendre des travaux à proximité de leurs ouvrages ou réseaux
souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé.
Télécharger au format PDF le document
Cerfa de la Déclaration d’Intention de
Commencement des
Travaux ainsi que sa
notice.
Le Récépissé de DICT et le Récépissé de DR vous permettent de répondre
aux entreprises vous ayant envoyé une DICT ou une DR.
Télécharger
au format PDF le récépissé de Dict.
Télécharger
au format PDF le récépissé de DR.
