LA REGLEMENTATION PYROTECHNIQUE POUR LES CHANTIERS
Votre activité est concernée
par les munitions non explosées ? Ces quelques lignes vous permettront de mieux
appréhender cette problématique :
Les règles diffèrent que l'on soit sur terrain civil ou militaire, mais depuis 2003, une harmonisation est en cours sur la problématique posée par les engins pyrotechniques actifs encore enfouis dans les sols : elle impose comme principe la notion de "risque prévisible", en opposition avec la pratique de "découverte fortuite" appliquée jusqu'alors.
Depuis longtemps, le Ministère de
la Défense impose au travers de plusi
eurs
circulaires une prise en compte de ces risques prévisibles sur tous les
chantiers et lors de toutes les mutations d'occupation sur ses sites.
Cette démarche de prévention
s'est traduite par une généralisation des opérations de recherches historiques,
d'audits et éventuellement
de dépollutions si nécessaire.
Sur le domaine civil, il était encore courant voila quelques mois de recourir à la notion de "découverte fortuite" pour expliquer la présence d'engins pyrotechniques sur un chantier ou pour justifier un accident (explosion, brûlure chimique...). Mais l'interprétation des textes réglementaires actuels change rapidement et en particulier à la faveur des actions en justice qui se multiplient.
Le Code du travail et en particulier les principes des articles L 230, 231, L 233, L 235 et L236 s'appliquent à ces risques pyrotechniques en tant que risque prévisible, en particulier, sur tous les chantiers de terrassement, de construction, d'exploitation forestière, de débroussaillage... mais aussi lors des opérations de reconnaissances géophysiques ou géotechniques, de sondages ou de forages, d'audits ou de dépollutions des sols...
Le Décret du 8 janvier 1965 doit être interprété en prenant en compte les risques pyrotechniques historiques comme des risques capables d'être anticipés et devant l'être. Les travailleurs (et les matériels) doivent être protégés efficacement contre ces risques.
Sur les emprises civiles, la responsabilité de l'enlèvement et de la destruction des munitions découvertes est exclusivement de la compétence du Service de Déminage de la Sécurité Civile. Les différents centres répartis à travers la France peuvent être contactés par le standard des Préfectures. Les recherches historiques, les reconnaissances de terrain, la détection des éléments enfouis et la reconnaissance de ces éléments peuvent être confiées à des entreprises spécialisées.
Ces sociétés sont à même de conseiller les donneurs d'ordres, de gérer les risques posés par les engins de guerre et de certifier la dépollution d'une emprise.
Mais il appartient dorénavant
aux acteurs de la construction d'ouvrages de quelque nature que ce soit de
prendre en compte ce risque dans leur démarche de prévention et dans le
déroulement de leurs opérations et de leurs investissements.
Dans ce cadre réglementaire, tous les intervenants à l'acte de construire sont concernés par la prévention des risques professionnels : maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvres, coordonnateurs de sécurité, bureaux d'études et de contrôle, entreprises et travailleurs indépendants, tant au cours de la phase de conception que de la phase de réalisation des travaux. Lors de la conception, une organisation générale de chantier doit être arrêtée par le maître d'œuvre en concertation avec le coordonnateur de sécurité. Les dispositions propres à assurer collectivement la sécurité des travailleurs au cours des différentes phases d'étude et de chantier ainsi que pendant les opérations de maintenance de l'ouvrage doivent être définies. De fait, si les risques liés à la présence d'éventuels engins de guerre n'ont pas été pris en compte par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre lors de la phase de conception d'un projet, le titulaire du marché de travaux doit en assumer les conséquences et protéger ses personnels contre ces risques. Pour les bureaux d'études, les sociétés de reconnaissances géologiques et pour les entreprises de travaux, ces dispositions impliquent donc au moins d'inclure ce risque dans leur documents de prévention : document unique, EvRP et PPSPS.
Il est rappelé que les personnes non spécialisées ne sont pas autorisées à dégager, manipuler ou déplacer des engins de guerre. Dès la découverte d'un engin de guerre sur un chantier, le responsable doit appliquer la procédure de sécurité correspondante.
Si ces consignes n'étaient pas
respectées, la responsabilité des personnels et des responsables de l'entreprise
pourraient être engagées en plein, les assurances excluant maintenant
expressément ce type de risque de leurs garanties générales.