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Un guide opératoire pour la
réponse des PME aux marchés publics
Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et le
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi publient
un guide opératoire pour la réponse des PME aux
marchés publics
L’accès à la commande publique est un
formidable accélérateur de croissance pour les PME françaises. La commande
publique constitue aujourd’hui un levier très important pour le
développement de celles-ci.
Depuis 2002, le gouvernement français s’est résolument engagé en faveur de
l’accès des PME aux marchés publics (1). Si les démarches auprès de la
Commission Européenne se sont poursuivies en vue d’obtenir que les PME
puissent bénéficier en Europe des mêmes avantages que ceux dont profitent
les PME aux Etats-Unis dans le cadre du Small Business Act (SBA), différents
acteurs se sont mobilisés en parallèle autour d’initiatives complémentaires.
L’accès facilité des PME aux marchés publics
Parce que les marchés publics représentent pour les PME un enjeu
économique important
La commande publique est estimée à environ 113 milliards d’euros par an),
par le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004.
Les commandes publiées au Bulletin
officiel des offres et des annonces de marchés publics (BOAMP), sont
désormais mises en ligne sur le journal officiel.
Pour accéder aux procédures d’offres, un dossier de candidature contenant
certaines obligations est à remplir. Il faut tout d’abord être en règle avec
ses obligations fiscales et sociales (a priori, seule une attestation sur
l’honneur est demandée à ce niveau). Ensuite, doivent être confirmées les
compétences professionnelles du candidat. Celui-ci doit par exemple
justifier de son inscription au registre des métiers ou du commerce et des
sociétés, présenter une déclaration de son chiffre d’affaires global et une
déclaration des travaux réalisés lors des cinq dernières années…
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2005,
les commandes publiques bénéficieront de la dématérialisation (par voie
électronique) des documents essentiels au soumissionnaire afin de renforcer
l’égalité d’accès et d’uniformiser la présentation des offres auparavant
sujettes à discriminations envers les petites entreprises. Dans le cadre de
marchés ne dépassant pas les 90 000 euros hors taxes, l’offreur
(c’est-à-dire l’entreprise candidate) ne doit faire parvenir qu’un simple
devis, parfois plus détaillé, au demandeur public.
L’entreprise sera engagée à la signature de
l’acte d’engagement. Attention toutefois ! L’offre peut être rejetée si
l’entreprise ne veille pas à ce que l’acte d’engagement soit dûment signé,
ou si la signature de l’acte n’est pas effectuée par le représentant légal
de l’entreprise ou encore si des ratures ou réserves sont portées sur l’acte
d’engagement. Le paiement des entreprises titulaires d’un marché
public peut bénéficier des possibilités offertes par la cession de créances
Dailly ou par le nantissement du marché concerné.
Attestations fiscales et marchés publics
Les entreprises candidates à des marchés publics doivent
présenter une attestation fiscale composée d’une liasse en plusieurs
feuillets. L’administration fiscale vient de faire paraître une instruction
(BOI 13 B 1 03) présentant le dispositif.
Les candidats aux marchés publics doivent justifier de la
régularité de leur situation fiscale au 31 décembre de l’année précédant
leur demande à concourir selon les termes de l’article 46 du nouveau code
des marchés publics. C’est au niveau de la TVA et de l’impôt sur le revenu
ou de l’impôt sur les sociétés que l’administration se prononce sur le
respect de ses obligations fiscales par le candidat.
Celui-ci se présente successivement devant les services
d’assiette (centre des impôts) et les services de recouvrement de l’impôt
(perception et recette des impôts) à moins que les structures
administratives dont il dépend aient déjà fait l’objet d’une
réorganisation qui limite ses déplacements (direction des grandes
entreprises ou interlocuteur fiscal unique –IFU).
Caractères de l’attestation. Le document certifié exact par
l’administration fiscale indique que l’entreprise est à jour du dépôt de
ses déclarations et de leur paiement mais cela ne constitue que le respect
des obligations déclaratives sans examen au fond de la comptabilité. Un
contrôle fiscal ultérieur pourrait déterminer un redressement fiscal
relevant des omissions ou des inexactitudes dans les déclarations.
Si l’entreprise n’était pas à jour du dépôt ou du paiement
de ses déclarations au 31 décembre précédant mais que la régularisation de
sa situation est intervenue au moment de la demande de l'attestation, elle
est en droit de l'obtenir. Une entreprise reliquataire d’impôts peut
néanmoins décrocher une attestation si, alors qu’elle était en
redressement judiciaire au 31 décembre de l'année précédente, elle a
respecté les échéances fixées par le tribunal de commerce dans le plan
d’apurement du passif. Cette disposition vise à ce que les pouvoirs
publics ne fassent pas obstacle au redressement des entreprises. On classe
dans la même veine les entreprises qui sans faire l’objet d’une procédure
collective, auraient souscrit un plan de règlement échelonné de leurs
dettes fiscales auprès d’un comptable public ou auprès de la Commission
des chefs des services financiers, à condition qu’ils respectent les
échéances bien entendu.
Lorsqu’une entreprise a diligenté un recours contentieux
contre une imposition, l’administration fiscale atteste qu’elle est à jour
de ses obligations si des garanties suffisantes ont été données au
comptable public qui accepte ainsi de voir l’exigibilité de l’impôt
reportée jusqu’à la décision contentieuse au fond (décision sur
réclamation et décision du tribunal administratif).
Enfin, lorsque des sociétés font partie d’un groupe,
l’article 223 A CGI rend la société mère redevable de l’impôt sur les
sociétés pour l’ensemble des résultats du groupe et la société filiale qui
est candidate à un marché public doit en tenir compte.
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